L'article 52 (1) du Code du travail définit la convention collective de travail comme "un accord ayant pour objet de régler les rapports professionnels entre les employeurs et les travailleurs, soit d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, soit d'une ou plusieurs branches d'activités".
Les parties prenantes à la conclusion d'une convention collective sont :
- les représentants d'un ou plusieurs syndicats ou d'une union de syndicats de travailleurs
- les représentants d'une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou de tout autre groupement d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement
Au niveau de la hiérarchie des normes en matière de droit du travail , "La convention collective peut mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements. Elle ne peut déroger aux dispositions d'ordre public".
Chaque convention collective détermine son champ d'application notamment territorial. A cet effet il peut être local, interdépartemental ou national. Ci-dessous sont reprises les différentes conventions collectives nationales.
L'article 57 (2) du Code du travail dispose que "les accords d'établissement ont pour objet d'adapter aux conditions particulières de l'établissement ou des établissements considérés les dispositions des conventions collectives et, notamment, les conditions d'attribution et le mode de calcul de la rémunération au rendement, des primes à la production individuelle et collective et des primes à la productivité". Ils peuvent prévoir des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux travailleurs
Les parties prenantes à la conclusion d'un accord d'établissements sont "un employeur ou un groupe d'employeurs et des représentants des syndicats les plus représentatifs du personnel de l'établissement ou des établissements intéressés".
Liste des conventions collectives nationales (CCN)
- CCN des hôtels, restaurants, bars dancing et activités connexes
- CCN des industries de transformation
- CCN des entreprises du bâtiments, des travaux publics et activités connexes
- CCN des banques et autres établissements financiers
- CCN des organismes portuaires autonomes du Cameroun PAD PAK
- CCN des entreprises du secteur de l'eau potable
- CCN des entreprises relevant de l'exploration et du raffinage des hydrocarbures
- CCN du commerce
- CCN de l'agriculture et des activités connexes
- CCN des entreprises relevant de l'exploitation de la transformation de la production et du raffinage des hydrocarbures
- CCN des entreprises de stockage et de distribution des produits pétroliers
- CCN des sociétés de gardiennage
- CCN de la manutention portuaire
- CCN de l'industrie automobile
- CCN des boulangeries
- CCN des entreprises d'exploitation et de transformation des produits forestiers
- CCN des experts techniques
- CCN des hôpitaux publics de première catégorie
- CCN des industries polygraphiques
- CCN des pharmacies
- CCN des transports routiers
- CCN des transports aériens
- CCN des télécommunications et activités annexes au Cameroun
- CCN de la navigation maritime
- CCN des transporteurs maritimes transitaires et auxiliaires de transport
- CCN des transports urbains et interurbains
- CCN des assurances
- CCN des entreprises de gestion des déchets, assainissement et activités connexes
Liste des conventions collectives d'entreprise (CCE) et accord d'établissement
- CCE AES Sonel
- CCE CRTV
- CCE KDPC DPDC GCMS sociétés de production électrique
- CCE CAMRAIL
- CCE Chantier naval et industriel du Cameroun
- CCE FEICOM
- CCE SITRAFER
- Accord d'établissement Alpicam Industrie et Grumcam
La convention collective de travail et l'accord d'établissement