L'article 37 § 1 de le Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit que " Lorsque le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties peut le résilier moyennant un préavis". Or l'une des information nécessaire pour le calcul de la durée de ce préavis est l'ancienneté.
Est-ce que cette ancienneté se détermine en fonction de la date de notification du préavis ou alors de la date de prise de cours de celui-ci ? L’ancienneté se calcule jusqu’à la veille de prise de cours du préavis.
un exemple pour illustrer cela :
Lydia a signé un contrat à durée indéterminée le 5.10.2024. Elle décide le 2 avril 2025 de remettre sa démission par lettre recommandé avec prise de cours du préavis le 7 avril 2025. Dans son esprit elle a moins de 6 mois d'ancienneté et ne devra donc presté que 2 semaines de préavis. Sauf que dans son cas, son ancienneté au 6 avril 2025, veille de la prise de cours du préavis est de 6 mois et 1 jour. Son préavis sera donc de 3 semaines.
Il prendra donc bien cours le 7 avril 2025 pour se terminer le 27 avril 2025 (le préavis se termine toujours un dimanche même si un travailleur preste toujours du lundi au vendredi).
La détermination de l'ancienneté dans le calcul du préavis