Nous entamons la nouvelle année mais nous allons nous appesantir sur le traitement réservé dans une maison de repos aux soldes des différents types de congés encore disponibles au 31.12.2024.
- Les Congés légaux : tout solde au 31.12.2024 est perdu, il ne peut être reporté en 2025 et il ne peut pas être payé.
→ Exception
Lorsque le travailleur n’a pas été capable de prendre tout ou partie de ses congés légaux pour une des raisons suivantes :
· Accident du travail ou maladie professionnelle
· Maladie ou accident de la vie privée
· congé prophylactique ou repos de maternité
· Congé de naissance (repos de maternité converti ou congé de paternité)
· Congé d’adoption
· Congé d’accueil (la désignation comme parents d’accueil est faite par le tribunal, par un service de placement agréé par la communauté compétente, par les services de l'Aide à la Jeunesse ou par le Comité pour l'aide spéciale à la Jeunesse)
· Congé parental d’accueil
Ø Ce solde est reporté sur les années 2025 et/ou 2026 : c’est un droit du travailleur, ce qui signifie qu’il n’est cependant pas obligé de le prendre
Ø Pour les employés, le simple pécule relatif à ce solde devra avoir été payé le 31.12.2024 au plus tard, les ouvriers ayant reçu le pécule y relatif aux mois de mai ou de juin 2024. Par contre, ce simple pécule ne sera plus déduit des indemnités versées par la mutualité pour le mois de décembre 2024
Ø les travailleurs ne seront plus rémunérés lorsqu’ils prendront ces congés reportés en 2025 et/ou 2026
2. Les Congés CCT (congés Inami) : tout solde au 31/12/2024 ne sera payé qu’aux travailleurs se trouvant dans les situations d’exception de report des congés légaux ci-dessus.
3. Les congés extra-légaux : tout solde au 31/12/2024 est perdu sauf si le texte (CCT, Règlement de travail) qui a prévu sa mise en place prévoit une possibilité de report ou le paiement du solde.
4. Dispenses de prestations (encore appelé RTT) : ce congé doit être pris chaque mois, là encore, il n’y a pas de possibilité de report sur 2025.
5. Les congés supplémentaires au profit de certaines catégories de travailleurs âgés de minimum 50 ans (encore appelé congé BONOBO) : tout solde au 31/12/2024 est perdu, ne peut être reporté à 2025 et ne sera pas payé.
Attention : l’impossibilité de report ou de paiement des soldes des différents congés ci-dessus ne peut être invoqué par l’employeur que s’il est clair qu’il a mis tout en œuvre pour que le travailleurs prennent bien les différents congés auxquels ils avaient droit. En d’autres termes, si ces différents congés n’ont pas pu être pris parce que le travailleur concerné devait pallier à l’absence de ses collègues, il y’aura lieu d’envisager leur paiement.
Le traitement des différents soldes de congés au 31.12.2024 dans une maison de repos en Belgique