Les relations collectives de travail
Liberté d’association et droit de grève
- Décret N° 93/576/PM du 15 juillet 1993 fixant la forme du certificat d’enregistrement d’un syndicat
Conventions collectives de travail
- Décret N° 93/578/PM du 15 juillet 1993 fixant les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail
Délégués du personnel et Comité d'hygiène et de santé
- Arrêté N°019/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités de l’élection et les conditions d’exercice des fonctions des Délégués du personnel
- Arrêté N°039/MTPS/SG/CJ du 26 novembre 1984 fixant les mesures d’hygiène et de sécurité sur les lieux de travail
Règlement intérieur
- Arrêté N° 17/MTPS/SG/CJ du 18 juin 1968 fixant les modalités de mise en place du règlement intérieur
Licenciement pour motif économique
- Arrêté N°021/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités de licenciement pour motif économique
Les relations individuelles de travail
Contrat de travail
- Arrêté N° 17/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant la durée maximale et les modalités de l’engagement à l’essai
- Décret N° 93/577/PM du 15 juillet 1993 relatif aux travailleurs temporaires occasionnels saisonniers
- Décret N° 93/575/PM du 15 juillet 1993 fixant les modalités d’établissement et de visa de certains contrats de travail
- Arrêté N° 18/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les conditions auxquelles doit répondre le logement fourni aux travailleurs, le taux minimum et les modalités d’attribution de l’indemnité compensatrice de logement
Rupture du contrat de travail
- Arrêté N°015/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 déterminant les conditions et la durée du préavis
- Arrêté N°016/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de licenciement
Travail temporaire et mise à disposition de travailleurs
- Décret N° 93/572/PM du 15 juillet 1993 relatif aux entreprises de travail temporaire
- Décret N° 93/570/PM du 15 juillet 1993 fixant les modalités de placement des travailleurs
Occupation des travailleurs étrangers
- Décret N° 93/571/PM du 15 juillet 1993 fixant les conditions d’emploi des travailleurs de étrangères pour certaines professions ou certains niveaux de qualification professionnelle
La réglementation du travail
Rémunération
- Décret N° 93/570/PM du 15 juillet 1993 fixant les modalités de prise en charge des frais voyage et de transport du travailleur déplacé
- Décret N° 94/197/PM du 9 mai 1994 relatif aux retenues sur salaires
- Arrêté N° 010 /MTPS/DT DU 20 Avril 1971 relatif à la prime d’ancienneté et aux échelons
- Arrêté N° 001/CAB/MPTS du 14 février 1995 fixant les taux d’indemnisation pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause de chômage technique
Temps de travail et temps de repos
- Arrêté N°22 du 27 mai 1969 déterminant les modalités d’application du repos hebdomadaire
- Décret N° 95/677/PM DU 18 décembre 1995 relatif aux dérogations à la durée légale du travail
Santé et sécurité au travail
- Arrêté N°039/MTPS/SG/CJ du 26 novembre 1984 fixant les mesures d’hygiène et de sécurité sur les lieux de travail
- Arrêté conjoint N°025/MTPS ET N° 042/MSP du 28 novembre 1981 fixant la rémunération forfaitaire du médecin du Travail employé à temps partiel
Le Code pénal social
- les infractions au Code du travail
- les sanctions aux infractions au Code du travail